Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030140174
Texte parentLEGITEXT000030140171
Référencearticle 2 du décret n°2015-49 du 22 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, il est ajouté un f ainsi rédigé :
2. « f) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158
du 11 février 2009
Art. 9
Aller plus loin
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