DÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030140176

Texte parentLEGITEXT000030140171

Référencearticle 3 du décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 (version du 25 janvier 2015)Légifrance →

1. Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.

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