1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-52 du 22 janvier 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-52 du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030140420
Texte parentLEGITEXT000030140415
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