DÉCRET n°2015-53 du 23 janvier 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-53 du 23 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030141025

Texte parentLEGITEXT000030141019

Référencearticle 3 du décret n°2015-53 du 23 janvier 2015 (version du 26 janvier 2015)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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