1. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030152830
Texte parentLEGITEXT000030152824
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