ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030155404

Texte parentLEGITEXT000030155397

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 2015 (version du 29 janvier 2015)Légifrance →

1. En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.

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