Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 janvier 2015 (version du 29 janvier 2015)Légifrance →
1. Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur :
2. 1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ;
3. 2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ;
4. 3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.
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