ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030155407

Texte parentLEGITEXT000030155397

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 janvier 2015 (version du 29 janvier 2015)Légifrance →

1. Le responsable ministériel des achats peut, à sa demande, être associé à l'élaboration des documents de la consultation de tout projet, quel que soit son montant, afin de s'assurer de la prise en compte des leviers d'achat lors de la stratégie d'achat.

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