ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030155408

Texte parentLEGITEXT000030155397

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 janvier 2015 (version du 29 janvier 2015)Légifrance →

1. L'examen mentionné à l'article 2 est applicable aux projets de marché, d'accord-cadre, d'avenant et de convention partenariale pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.