1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030155504
Texte parentLEGITEXT000030155482
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