DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030158945

Texte parentLEGITEXT000030158910

Référencearticle 13 du décret n°2015-77 du 27 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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