Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →
1. I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction.
2. II. - Ses principales fonctionnalités sont :
3. 1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment :
4. a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ;
5. b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ;
6. c) De la qualification de l'infraction ;
7. d) Des suites pénales ;
8. 2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.
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