Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →
1. I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
2. II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
3. 1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
4. 2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.
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