Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des directeurs des services mentionnés à l'article 1er.
2. Les usagers sont informés des coordonnées du service auquel ils doivent s'adresser.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.