ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 13 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030159073

Texte parentLEGITEXT000030159055

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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