ORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030161008
Texte parentLEGITEXT000030161005
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3123-14-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. »