ORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030161010
Texte parentLEGITEXT000030161005
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3123-14-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-14-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3123-14-6.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. »