ORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-82 du 29 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030161012
Texte parentLEGITEXT000030161005
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 susvisée est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 : art. 12

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