DÉCRET n° 2015-81 du 29 janvier 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-81 du 29 janvier 2015

RattachementChapitre III : Zones de défense et de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000030161071

Texte parentLEGITEXT000030161051

Référencearticle 9 du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 (version du 31 janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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