ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030161873

Texte parentLEGITEXT000030161859

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 janvier 2015 (version du 31 janvier 2015)Légifrance →

1. Tous les électeurs sont éligibles soit en qualité de membre titulaire, soit en qualité de membre suppléant dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

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