DÉCRET n°2015-78 du 29 janvier 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-78 du 29 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030162026

Texte parentLEGITEXT000030162020

Référencearticle 6 du décret n°2015-78 du 29 janvier 2015 (version du 31 janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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