Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →
1. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
2. - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
3. - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
4. - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
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