1. Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports :
2. 1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
3. 2° (Annulé) ;
4. 3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
5. Grand port maritime de Bordeaux ;
6. Grand port maritime de Dunkerque ;
7. Grand port maritime du Havre ;
8. Grand port maritime de Marseille ;
9. Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
10. Grand port maritime de La Rochelle ;
11. Grand port maritime de Rouen ;
12. Port autonome de Paris ;
13. Port autonome de Strasbourg.
14. 4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).