1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2015 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172392
Texte parentLEGITEXT000030172378
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