Référencearticle 1 du décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 (version du 2 février 2015)Légifrance →
1. I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
2. Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
3. - au nord, l'avenue de Sévigné ;
4. - au sud, le boulevard Gagarine ;
5. - à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
6. - à l'ouest, le chemin des Postes.
7. II. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'urbanisme
9. Art. R*121-4-1
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