DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172616
Texte parentLEGITEXT000030172600
Référencearticle 6 du décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 (version du 2 février 2015)Légifrance →

1. Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'emprise

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2)

SUPERFICIE
(m2) cédée à l'EPFIF

VALEUR VÉNALE HT (€)

Pelouse Sud

AM 100

8 248

4 798

1 041 166

Pelouse Sud

AM 5

2 254

2 050,5

444 958,5

ASE/PMI

AM 101

2 025

860

186 620

ASE/PMI

AM 102

1 732

413,2

89 664,40

Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine

AM 16

88

88

19 096

Allée Marcel-Paul

AV 197

970

970

210 490

2. Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.

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