1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172884
Texte parentLEGITEXT000030172868
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.