1. I. - Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier.
2. II. - Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.
3. III. - La commission est présidée par le préfet de la région où siège la commission. Le président ne prend pas part au vote.
4. Outre son président, elle comprend, en nombre impair, de cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
5. Leur mandat est de trois ans renouvelable.
6. IV. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission.
7. V. - La commission comprend également un représentant du service de l'inspection de la création artistique qui participe aux séances sans prendre part au vote.
8. VI. - Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
9. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
10. VII. - La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.
11. Les conseillers pour les arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils sont rapporteurs des demandes d'aide devant la commission.