Référencearticle 5 du décret n°2015-92 du 28 janvier 2015 (version du 1er février 2015)Légifrance →
1. La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
2. Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
3. Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
4. Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
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