DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030172881

Texte parentLEGITEXT000030172868

Référencearticle 6 du décret n°2015-92 du 28 janvier 2015 (version du 1er février 2015)Légifrance →

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