1. I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
2. Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Guadeloupe ou à la commission interrégionale compétente pour la Guadeloupe.
3. La décision d'attribution d'une aide est prise par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
4. II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
5. Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Bretagne ou à la commission interrégionale compétente pour la Bretagne.
6. La décision d'attribution d'une aide est prise par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.