1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172883
Texte parentLEGITEXT000030172868
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