Article 1 LEGIARTI000028544643
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2012 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2014
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2013
Publié le1er février 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1330442A
IdentifiantLEGITEXT000030173904
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 8-1 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028544645
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2014).