Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028544643
Texte parentLEGITEXT000030173904
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. « Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2012 : art. 3
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