1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030185395
Texte parentLEGITEXT000030185389
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