Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 19 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030186547
Texte parentLEGITEXT000030186538
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106, sont ajoutés les mots : « et ne sont pas versées lors de la clôture d'un compte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 106, art. 21-9
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