1. Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030186977
Texte parentLEGITEXT000030186951
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.