Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2000 (version du 13 août 2001)Légifrance →
1. Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
2. - le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
3. - le recensement des responsables de l'administration ;
4. - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;
5. - la création de forums ;
6. - l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.
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