1. La directrice de la Documentation française est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2000.
TexteArrêté du 6 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000030188486
Texte parentLEGITEXT000030188485
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