Article abrogé, en vigueur du 5 février 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030189238
Texte parentLEGITEXT000030189227
Référencearticle 9 du décret n°2015-113 du 3 février 2015 (version du 5 février 2015)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
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