Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-110 du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030189711
Texte parentLEGITEXT000030189708
Référencearticle 2 du décret n°2015-110 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du chapitre XI du même cahier des charges, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
2. «-2039 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du Comité national compétent du 6 novembre 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1621 du 23 novembre 2011 : art. 1
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