ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteARRÊTÉ du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030191874
Texte parentLEGITEXT000030191873
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2015 (version du 6 février 2015)Légifrance →

1. Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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