Article en vigueur depuis le 6 février 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030191876
Texte parentLEGITEXT000030191873
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 janvier 2015 (version du 6 février 2015)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
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