1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
4. -les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
5. -les entrées par détachement sur contrats ;
6. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. -les baux autres que les baux domaniaux ;
9. -les marchés autres que les accords-cadres ;
10. -les bons de commandes ;
11. -les décisions portant attribution de subvention.
12. Sont soumis à avis préalable :
13. -les accords-cadres ;
14. -les prêts et secours ;
15. -les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.