1. Sont délégués au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonctions dans son ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions dans les services de l'administration centrale, les actes listés aux 1°, 2°, 9°, 10°, 13°, 14°, 16°, 17° et 22° de l'article 2.
ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030192377
Texte parentLEGITEXT000030192374
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