Article abrogé, en vigueur du 6 février 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030192379
Texte parentLEGITEXT000030192374
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 (version du 6 février 2015)Légifrance →
1. La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
2. 1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
3. 2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
4. 3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
5. 4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
6. 5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
7. 6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.
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