Arrêté du 23 octobre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteArrêté du 23 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000030193086

Texte parentLEGITEXT000030193064

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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