Arrêté du 23 octobre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteArrêté du 23 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000030193078

Texte parentLEGITEXT000030193064

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.

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