Arrêté du 23 octobre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2007.

TexteArrêté du 23 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000030193072

Texte parentLEGITEXT000030193064

Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 octobre 2007 (version du 31 octobre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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