1. Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196540
Texte parentLEGITEXT000030196286
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